Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conception, de développement, de design, de mise en ligne et de publication de sites web et d'applications mobiles fournies par Joy Global Ventures LLC sous la marque Joy Engine (le « Prestataire ») à tout client professionnel ou particulier (le « Client »).

Toute commande, validation de devis, signature électronique du contrat ou paiement d'un acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client.

Joy Global Ventures LLC — Delaware Limited Liability Company. Siège enregistré : 251 Little Falls Drive, Newark, DE 19711, USA. Joy Engine — marque de Joy Global Ventures LLC, Delaware (USA). Contact : contact@joy-engine.com — Assistance : assistance@joy-engine.com.

Taxes calculées selon la juridiction du client (voir détail sur la facture).

Les prestations sont décrites dans un devis nominatif généré en ligne. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; les taxes applicables (TVA ou équivalent) sont calculées automatiquement selon le pays et le statut du Client au moment du paiement.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Il devient ferme et définitif dès la signature électronique du contrat par le Client, laquelle est horodatée, empreintée (SHA-256) et ancrée sur la blockchain Polygon à des fins de preuve.

Les offres packagées (logo, page one-page, refonte, identité visuelle) sont vendues au prix affiché sur le site, incluant strictement le périmètre décrit sur la page de l'offre concernée.

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature ; le solde est exigible à la livraison de la version 1 (V1) et avant mise en ligne définitive. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé.

En cas de crédit vendeur accordé, les échéances, la durée et le taux de frais applicable sont précisés dans le contrat spécifique signé par le Client, qui complète les présentes CGV.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, et autorise la suspension des prestations en cours.

Les délais annoncés sont : 48 h ouvrées après validation du brief pour les offres packagées (5 jours ouvrés pour l'identité visuelle complète), et pour les projets sur-mesure une V1 sous 2 jours ouvrés après réunion de cadrage, puis une mise en ligne sous 14 jours.

Pour les applications mobiles, le délai de packaging est de 2 à 3 jours ouvrés ; les délais de revue par Apple et Google, indépendants du Prestataire, s'y ajoutent.

Ces délais courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires (contenus, visuels, accès techniques). Tout retard imputable au Client suspend les délais à due concurrence.

Chaque prestation inclut deux (2) séries de révisions sur le périmètre initial. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire validé avant exécution, via l'espace client « Demandes ».

Les droits d'exploitation des livrables finaux sont cédés au Client au paiement intégral du prix. Avant paiement complet, le Prestataire conserve la propriété des livrables et l'exploitation en est interdite.

En cas de crédit vendeur non honoré à échéance, le site, l'application et leurs livrables reviennent de plein droit au Prestataire, conformément au contrat de crédit vendeur.

Le Prestataire conserve le droit de citer le projet à titre de référence, sauf demande écrite contraire du Client.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, marques) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Il désigne un interlocuteur unique et répond aux sollicitations sous 5 jours ouvrés.

Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD ; les finalités, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Prestataire garantit la correction des anomalies bloquantes signalées dans les 30 jours suivant la livraison. Sont exclues les anomalies résultant d'une modification par le Client ou par un tiers, ou d'une défaillance d'un service externe.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image).

Lorsque la réglementation locale du Client consommateur prévoit un droit de rétractation (notamment 14 jours dans l'Union européenne), celui-ci s'applique. Le Client reconnaît toutefois, en validant sa commande et en demandant un démarrage immédiat de la prestation, renoncer à ce droit dès l'exécution commencée.

En cas de manquement grave non résolu 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat. Les sommes versées restent acquises au Prestataire à hauteur des travaux réalisés.

Comptes de distribution. Les comptes Apple Developer et Google Play utilisés pour publier l'application sont détenus et administrés par Joy Global Ventures LLC. Le Client bénéficie d'un droit d'usage exclusif sur son application publiée pendant toute la durée du contrat. Les frais de comptes développeur sont pris en charge par le Prestataire.

Suspension et reprise en cas d'impayé. Tout défaut de paiement, qu'il porte sur le montant initial ou sur l'abonnement de maintenance, autorise le Prestataire à suspendre, dépublier ou reprendre le contrôle de l'application sans préavis, sans remboursement des sommes déjà versées et sans indemnité. Cette faculté s'ajoute aux clauses de forclusion applicables au crédit vendeur.

Frais de réactivation après suspension. Lorsque l'accès au projet est suspendu pour défaut de paiement, son rétablissement est subordonné au règlement intégral du solde dû majoré de frais de réactivation forfaitaires égaux à cinq pour cent (5 %) de ce solde. Ces frais couvrent la remise en service, le contrôle technique et le suivi administratif du dossier. Ils sont exigibles en une seule fois, en même temps que le solde, et peuvent être annulés à la seule discrétion du Prestataire à titre de geste commercial. Le rétablissement des accès intervient dès encaissement effectif.

Pack Sortie. En cas de fin de collaboration à l'amiable, et sous réserve que le Client soit intégralement à jour de ses paiements, le Client peut souscrire le Pack Sortie : transfert de l'application vers son propre compte développeur, remise du code source et des éléments graphiques. Tarif : 890 € HT, majoré des frais de transfert réellement engagés. Délai d'exécution : 15 jours ouvrés. Le Pack Sortie n'est pas disponible en cas d'impayé.

Exclusion d'indemnités. Aucune indemnité, dommage-intérêt ni compensation d'aucune sorte ne peut être réclamée au Prestataire en cas de bug, panne, indisponibilité, régression, rejet par une plateforme de distribution, perte de données ou perte d'exploitation. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité éventuelle est en toute hypothèse plafonnée aux sommes effectivement encaissées au titre de l'application au cours des trois (3) derniers mois.

Rejet par une plateforme. Un refus de publication par Apple ou Google n'ouvre droit à aucun remboursement. Le Prestataire s'engage à remanier et resoumettre l'application jusqu'à trois (3) fois.

Preuve. Les présentes conditions et le contrat signé font l'objet d'un horodatage sur la blockchain Polygon, au même titre que les devis.

Le contrat est signé électroniquement par saisie nominative du Client sur son espace sécurisé. Le Prestataire conserve, à titre de preuve : le nom saisi, l'horodatage UTC, l'adresse IP et l'agent utilisateur du signataire, la version des CGV acceptée, ainsi que l'empreinte SHA-256 du contrat signé.

Les parties conviennent expressément que ce procédé constitue une signature électronique valable et opposable, et que l'empreinte conservée fait foi du contenu exact du document accepté. Un exemplaire PDF du contrat signé, incluant ces éléments de preuve, est mis à disposition du Client dans son tableau de bord.

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Delaware (USA). À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive de la Court of Chancery of the State of Delaware, sous réserve des règles impératives protectrices applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.